POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 1 : Dispositions Générales
1.1 La Société
La société Hashtag et Arobase est une Société par Action Simplifiée au capital de 5000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 893 352 915 et dont le siège social se situe au 45 avenue du Dauphiné au 69360 SEREZIN-DU-RHONE.
1.2 Objet de la Prestation de réparation
La société Hashtag et Arobase est spécialisée dans la réparation d’équipements informatiques et de télécommunications (ordinateurs fixes, ordinateurs portables, imprimantes, smartphones) et de consoles vidéo qu’elle réalise par l’intermédiaire de ses techniciens en propre et de partenaires sélectionnés en reconnus.
La société HASHTAG réalise les réparations au sein de son atelier situé à l’adresse du siège social.
1.3 Conditions Générales de Service
Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales» sont établies par la société Hashtag et Arobase.
Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société Hashtag et Arobase et son client, dans le cadre de son activité de réparation.
Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.
1.4 Modification de ces Conditions Générales
La société Hashtag et Arobase se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.
Article 2 : Description des Prestations de Réparation et de Mise en Service
2.1 Réparation
Pour la réparation des appareils, la société Hashtag et Arobase, au travers de ses équipes, présentera un devis au client par courrier électronique ou Sms (message par smartphone), que celui-ci devra valider par retour de message en mentionnant « bon pour accord » avant que le technicien ne finalise son intervention de réparation.
Préalablement la société affiche les tarifs, disponibles en magasin (tableau d’affichage des prix de main d’œuvre et d’intervention) ou sur demande (courrier électronique, formulaire site web, demande orale en magasin). Le diagnostic de panne et le devis sont entièrement gratuits.
Les prix sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis.
Toutes nos prestations sont garanties 6 mois.
Article 3 : Dispositions Protectrices du consommateur / Droit de rétractation
3.1 Rappel des textes légaux
Il est rappelé expressément les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.
Article L.121-20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionnés au premier aliéna. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article L.121-20-1 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Article L.121-20-2 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs […]. Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du Commerçant ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que La société Hashtag et Arobase et le Client n’ont convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.
3.2 Exercice du droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande d’intervention pour réparation ou mise en service d’un appareil donné.
Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes.
Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès du Service Clients de La société Hashtag et Arobase par courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique société boutique@hashtagetarobase.fr en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique.
Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l’exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non-traitement de la demande, en cas d’erreur dans l’adressage du message.
Article 4 : Prix et Paiement
4.1 Le prix
La société affiche ses tarifs, disponibles en magasin (tableau d’affichage des prix de main d’œuvre et d’intervention) ou sur demande (courrier électronique, formulaire site web, demande orale en magasin). Le diagnostic de panne et le devis sont entièrement gratuits.
Ils sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis.
L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à la société Hashtag et Arobase sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.
4.2 Modes de paiement
Le règlement de la prestation de la société hashtag et Arobase, s’effectue directement en magasin au terme de l’intervention, soit par carte bancaire (Cartes Visa, Mastercard), soit par espèces, soit par chèque bancaire.
Article 5 : Exonération de responsabilité et force majeure
Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de la société Hashtag et Arobase ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.
En cas de perte partielle ou totale de données (documents, images, vidéos...) stockées dans l’appareil à réparer, suite à la prestation de réparation, la responsabilité de la société Hashtag et Arobase ne pourra être engagé. Il est de la responsabilité du client de s’assurer de la bonne sauvegarde de ses données avant de mettre à disposition l’appareil aux techniciens de la société Hashtag et Arobase.
Article 6 : Invalidité partielle
La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.
Article 7 : Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service client de La société X par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique boutique@hashtagetarobase.fr ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de La société Hashtag et Arobase mentionnée ci- dessus.
Article 8 : Médiation
Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au Médiateur de la consommation : Centre Interprofessionnel de Médiation et d’arbitrage – http://cima-mediation.com/saisir-le-cima/ – 32 quai Perrache – 69002 LYON, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de La société Hashtag et Arobase depuis moins d’un an et non satisfaites.
Article 9 : Droit applicable et Juridiction compétente
Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.
Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.